Réalisation et traitement de l'enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité (SLS) et de l'enquête biennale de l'occupation du parc social (OPS)

Publication

26 juillet 2024

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Numéro d'avis

FR-24-87719

Référence

bcb14f90-8531-4007-ba67-3de430cbab0c

Codes CPV

• 79311200Servicios de dirección de estudios
• 79311200Servicios de dirección de estudios

Description

Conformément à l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires du parc conventionné sur leur situation familiale et financière, susceptibles de payer un SLS. Le supplément de loyer de solidarité s'applique dès lors que les ressources sont supérieures dans une certaine proportion aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Conformément à l'article L.442-5 du CCH, la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter tous les 2 ans les locataires sur leur situation familiale et financière en vue de transmettre à l'Etat des renseignements statistiques sur l'occupation du parc social. MOSELIS souhaite externaliser la réalisation des enquêtes SLS et OPS

Critères d'attribution

• Prix — Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-87719 · 26 juillet 2024

Autres marchés de Moselis

• Réhabilitation de 30 logements à Sarreguemines · 17 juin 2026
• Conception-Réalisation démolitions, requalifications et constructions des programmes 062, 072 et 698 à Rosselange · 24 octobre 2024
• Sécurisation des logements vacants · 6 septembre 2024
• Réhabilitation d'un groupe de deux bâtiments d'habitation situé 16 et 18 allée de la Libération à Thionville 112 logements · 30 août 2024
• Vérification périodique, entretien et maintenance des installations de lutte contre l'incendie des immeubles de MOSELIS. Installation,… · 22 août 2024
• Accord-cadre multi attributaires à bon de commande de maîtrise d'oeuvre pour la construction de logements modulaires multisites · 9 août 2024
• ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE A BON DE COMMANDE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS MODULAIRES HORS SITE ET VRD - GO - ESPACES VERTS ET… · 4 août 2024
• ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE A BON DE COMMANDE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS MODULAIRES HORS SITE ET VRD - GO - ESPACES VERTS ET… · 24 juillet 2024
• Réhabilitation thermique d'un patrimoine diffus de 113 logements collectifs et individuels avec pour objectif plancher l'atteinte d'une… · 2 juillet 2024
• Marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction neuve de deux brigades de gendarmerie sur les communes de FAMECK et BITCHE · 16 juin 2024

Voir tout →

Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Moselis (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.