Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)
Acheteur: Etablissement public foncier PACA
- Publication
- 20 février 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 18 avril 2025, 12:00
- Valeur estimée
- 7 600 000 €
- Procédure
- Procédure négociée
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-19357
- Référence
- 543946c5-75ab-48b9-a280-ac8a3781a5c3
Codes CPV
- 45211340Trabajos de construcción de inmuebles de viviendas colectivas
- 45113000Trabajos a pie de obra
- 45211341Trabajos de construcción de pisos
- 45223310Trabajos de construcción de estacionamientos subterráneos
Description
Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol
Critères d'attribution
- Qualité — Critère 1 : Qualité urbaine, fonctionnelle, et d'insertion du projet selon la notice urbaine, architecturale et paysagère synthétique
- Qualité — Critère 2 : Valeur programmatique et organisation opérationnelle de l'offre proposée au vu du mémoire technique
- Qualité — Critère 4 : Contraintes liées aux observations, modifications et conditions suspensives souhaitées au regard du projet de promesse de vente
- Qualité — Critère 5 : Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en oeuvre dans le temps de l'opération
- Prix — Critère 3 : Qualité financière de l'offre
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-19357 · 20 février 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 avril 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 7 600 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Etablissement public foncier PACA (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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