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Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

Acheteur: Etablissement public foncier PACA

Publication
20 février 2025
Date limite de dépôt des offres
18 avril 2025, 12:00
Valeur estimée
7 600 000 €
Procédure
Procédure négociée
Lots
1
Documents
1
Numéro d'avis
FR-25-19357
Référence
543946c5-75ab-48b9-a280-ac8a3781a5c3

Codes CPV

Description

Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol

Critères d'attribution

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 18 avril 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 7 600 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Etablissement public foncier PACA (France).
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