Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel
Acheteur: REGION DES PAYS DE LA LOIRE
- Publication
- 20 mai 2026
- Valeur estimée
- 219 000 €
- Lieu d'exécution
- FRG01
- Procédure
- open
- Lots
- 2
- Numéro d'avis
- FR-26-49257
- Référence
- 13c65cc0-db1b-4780-aa63-3624b645c683
Codes CPV
- 72150000Servicios de consultoría en auditoría informática y en equipo informático
- 72150000Servicios de consultoría en auditoría informática y en equipo informático
Description
Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| MY DATA SOLUTION MDS FRANCE | 137 000 € | — |
| WISEORGA SAS | 82 000 € | — |
Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 219 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).
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