Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel

Publication

20 mai 2026

Valeur estimée

219 000 €

Lieu d'exécution

FRG01

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

FR-26-49257

Référence

13c65cc0-db1b-4780-aa63-3624b645c683

Codes CPV

• 72150000Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique
• 72150000Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique

Description

Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).

Lots (2)

Critères d'attribution

• Qualité — Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 %
• Prix — Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 %

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-26-49257 · 20 mai 2026

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Marchés publics par région

• Marchés publics dans les Pays de la Loire

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 219 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.