Prestation de recours contre tiers pour le recouvrement de créance auprès des tiers responsables d’accidents subis par les agents de l’établissement, titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL
Acheteur: Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)
- Publication
- 20 août 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 26 septembre 2024
- Lieu d'exécution
- Territoire de la CACPL
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-24-96021
Codes CPV
- 79420000Servicios relacionados con la gestión
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06) - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr - Objet du marché : Le marché a pour objet l'exécution de prestations administratives et juridiques de recouvrement de créance contre les tiers responsables d'accidents dont les agents de l'établissement, titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL, sont victimes. L'ensemble des prestations est réglementé par l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat. Le prestataire aura pour mission d'engager les procédures nécessaires contre les tiers responsables afin de recouvrer les sommes supportées pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations employeurs (traitements, charges patronales, frais médicaux, capital décès engagé, indemnités diverses etc). Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informatio…
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-96021 · 20 août 2024
- BOAMP · 24-96021 · 20 août 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 26 septembre 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06) (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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