Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
Acheteur: Conseil départemental Meurthe et Moselle
- Publication
- 24 juillet 2026
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-26-73451
- Référence
- 81be0722-a040-4c51-add3-a76db88b33b5
Codes CPV
- 79111000Services de conseil juridique
- 79111000Services de conseil juridique
Description
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 2 | Enquête administrative | 79111000 Services de conseil juridique | — |
Critères d'attribution
- Prix — Le prix est le seul critère d'attribution.
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| AARPI MIGLIORE PERREY AVOCATS | 400 000 € | — |
| Olivier CHEMINET AVOCAT | 400 000 € | — |
| Sabrina ARAB Avocate | 400 000 € | — |
| ADMYS AVOCATS | 280 000 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-73451 · 24 juillet 2026
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil départemental Meurthe et Moselle (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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