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Prestation de bilan de compétences

Acheteur: ARS DE MAYOTTE

Publication
13 août 2025
Procédure
Procédure négociée
Lots
1
Numéro d'avis
FR-25-91715
Référence
98dce0a7-4f0f-45be-a46f-2b4eed03bc96

Codes CPV

Description

L'ARS Mayotte exprime un besoin de réalisation de prestations de bilans de compétences conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L6313-1 2°, L6313-4 et R6313-3 à R6313-8 du code du travail qui définissent le cadre juri-dique du bilan de compétence à destination des agents volontaires à la suite des entre-tiens annuels.

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