Mission de mandat de co-commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : GRAND PARIS AMENAGEMENT - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/ - Objet du marché : Le présent marché porte sur la désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant en vue d'exercer la mission légale de Commissariat aux Comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030. Cette mission intervient en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par l'article 136-I de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF) qui prévoit que les établissements publics de l'État sont tenus d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou exercent sur elles une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce. Les objectifs et techniques de la consolidation sont précisés dans l'instruction n° 08-017-M9 du 3 avr…

Critères d'attribution

Conditions de participation

• _ Déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il…
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
• Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des…

Publications officielles

• GYCV - Travaux d'aménagement des espaces publics - Phase 2 "Cœur de Ville" / ZAC Centre-Ville à Grigny (91)
  Publication: 23 octobre 2026
• VIGN_Travaux de curage, désamiantage et déconstruction de 3 bâtiments au sein de la ZAC du 8 mai 1945 à Vigneux-sur-Seine (91)
  Publication: 22 octobre 2026
• Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques
  Publication: 22 octobre 2026
• GYCV - Travaux d'aménagement des espaces publics - Phase 2 "Cœur de Ville" / ZAC Centre-Ville à Grigny (91)
  Publication: 19 octobre 2026
• CREC_Démolition du Pont W avec maintien du caniveau Orange - ZAC du Triangle de l'Echat à Créteil (94)
  Publication: 13 octobre 2026
• VIGN_Travaux de curage, désamiantage et déconstruction de 3 bâtiments au sein de la ZAC du 8 mai 1945 à Vigneux-sur-Seine (91)
  Publication: 8 octobre 2026
• Missions de Géomètres, de prestations topographiques, de détection des réseaux et prestations foncières – Lot 3
  Publication: 1 octobre 2026
• CREC_Démolition du Pont W avec maintien du caniveau Orange - ZAC du Triangle de l'Echat à Créteil (94)
  Publication: 28 septembre 2026
• GYVY_Travaux d'aménagement des espaces publics - Phase 1 - Secteur Treille / Oiseau - ZAC Grande Borne Ouest à Grigny et Viry-Chatillon…
  Publication: 24 septembre 2026
• Accord-cadre études géotechniques et hydrogéotechniques
  Publication: 16 septembre 2026

Précédents et suivants de Grand Paris Aménagement

• Travaux de démolition des parcelles L590 et L591 — 2 mai 2025
• AUFO_Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage sur le sujet de l'économie circulaires - ZAC du Fort d'Aubervilliers (93) — 24 avril 2025
• LBCV_Accord-cadre à bon de commande - Missions architecte-urbaniste coor-donnateur de l'opération «Centre-ville/AP-HP » à Li-meil-Brévannes… — 20 avril 2025
• L'objet des prestation est détaillé dans le cahier des charges — 18 avril 2025
• Missions de maîtrise d'oeuvre urbaine, paysagère et technique pour l'opération de la Dalle Charras - Secteur Ville / Charras - Commune de… — 6 avril 2025
• VIVI_Travaux de déconstruction et de désamiantage d'ensemble de bâtiments de la ZAC du Village à Villiers-le-Bel (95) — 4 avril 2025

Marchés ouverts similaires

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• EXTERNALISATION DE LA GESTION ET DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES PAPIERS DES SERVICES DE L’ETABLISSEMENT FRAN… — jusqu'au 23 novembre 2026
• Prestations de téléassistance aux personnes handicapées ou âgées pour le Centre Communal d'Action Sociale de… — jusqu'au 20 novembre 2026
• Prestation de conseil en communication de crise et sensible — jusqu'au 20 novembre 2026
• Réalisation éditoriale des contenus (français et anglais) et production de la version imprimée (français) d'u… — jusqu'au 18 novembre 2026
• Assistance et representation juridique opération ERA Quai d'Orsay — jusqu'au 20 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 12 mai 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Grand Paris Aménagement (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

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