Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Publication

21 mai 2026

Date limite de dépôt des offres

20 juin 2026

Valeur estimée

55 000 €

Lieu d'exécution

Gueret, FRI22

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-49686

Référence

1a749e89-d5c1-42e5-aa95-22ded9961eff

Codes CPV

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 20 juin 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 55 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est CCI CREUSE (France).