Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Référence be5517ad-d4b8-464a-81fe-90e92068bea0 · Préfecture de police de Paris
Attribué à SELARL PHUSIS AVOCATS. Valeur estimée : 56 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 20 000 € |
| 2 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 20 000 € |
| 3 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi | 79140000 Services de conseils et d'information juridiques | 13 000 € |
| 4 | Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge | 79140000 Services de conseils et d'information juridiques | 3 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Prix | — |
| Qualité | Valeur technique | — |
| Qualité | Performance environnementale | — |
| Qualité | Qualité | — |
| Qualité | Qualité | — |
| Qualité | Qualité | — |
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SELARL PHUSIS AVOCATS | 20 000 € | 25 novembre 2025 |
| SELARL PHUSIS AVOCATS | 20 000 € | 25 novembre 2025 |
| SELARL PHUSIS AVOCATS | 13 000 € | 25 novembre 2025 |
| SELARL PHUSIS AVOCATS | 3 000 € | 25 novembre 2025 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-43039 | 30 avril 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 56 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
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