marché PCA commissaires de justice / DRFIP 76
Référence fea11c38-bbbe-4c33-8c8b-f49c2612194a · DRFIP DE SEINE-MARITIME Division du recouvrement forcé
Attribué à RESEAU NATIONAL JUSTICE.
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Montants et chiffres
Description
marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| RESEAU NATIONAL JUSTICE | — | 8 février 2024 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-34778 | 24 mars 2024 |
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Questions fréquentes
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