Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de l'écocontribution Poids-Lourds de la Région Grand Est

Montants et chiffres

Description

La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploita…

Critères d'attribution

Conditions de participation

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Liste et…
• Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
• « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…

Publications officielles

• RENOVATION THERMIQUE GLOBALE DE L'EXTERNAT D DU LYCEE LES LOMBARDS A TROYES (10000)
  Publication: 22 octobre 2026
• Prestation intellectuelle pour la révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin : relance lots 3 et 4
  Publication: 20 octobre 2026
• Contrôle périodique quinquennal des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE (3 LOTS)
  Publication: 8 octobre 2026
• Étude hydrogéo-morphologique et définition de l'espace de bon fonctionnement de l'Ill dans la Réserve Naturelle Régionale de l'Eiblen et de…
  Publication: 8 octobre 2026
• Maintenance et achat de Consommables D'une imprimante grand format Hybride Table à plat/rouleaux pour le pôle Reprographie du siège de la…
  Publication: 1 octobre 2026
• Remplacement du sol sportif du gymnase de la fontaine du VE - 51120 SEZANNE
  Publication: 24 septembre 2026
• A31 - Protections phoniques à Champigneulles - Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé CSPS
  Publication: 21 septembre 2026
• Travaux de réaménagement de la gare routière de Remiremont
  Publication: 16 septembre 2026
• Construction et réhabilitation du pôle hôtellerie - restauration - alimentation du lycée Gustave Eiffel de Reims (51) - Phases 1 et 2 -…
  Publication: 11 septembre 2026
• Construction d'un nouveau gymnase au Lycée Jean Mermoz à Saint-Louis Relance du lot 10 : Dallage
  Publication: 14 août 2026

Précédents et suivants de Région Grand Est

• Accord-cadre relatif à la maintenance des installations de protection incendie de la Région Grand Est - Relance - Lot 3 - territoire… — 5 juillet 2024
• Plateforme e-learning d'apprentissage des langues pour la Région Grand Est — 4 juillet 2024
• Rénovation thermique globale du bâtiment gymnase 2 (GY2) à la cité scolaire Jean Moulin à FORBACH — 3 juillet 2024
• Extension-restructuration du pôle Agro-sciences, Environnement, Biotechnologies et Bioéconomie, Sciences du Numérique de l'URCA à Reims -… — 2 juillet 2024
• Programme régional de formation 2025 en faveur des demandeurs d'emploi — 30 juin 2024
• Rhinaissance 2.0 - Avant-projet de restauration écologique de l'île du Rhin, du Taubergiessen et du Vieux Rhin à Rhinau — 28 juin 2024

Marchés ouverts similaires

• Accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de surveillance de manifestations ponctuelles — jusqu'au 10 novembre 2026
• 2026_PFRAGE_NUM_67_68 — jusqu'au 20 novembre 2026
• Conception et production d’outils de communication — jusqu'au 23 novembre 2026
• Interprétariat par déplacement physique — jusqu'au 16 novembre 2026
• Prestations de soins infirmiers et gestion administrative du plateau médical du C.S.R.A. — jusqu'au 19 novembre 2026
• Mise à disposition de moyens en engins et en personnel pour travaux de terrassements divers - Secteur Bande R… — jusqu'au 17 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 10 septembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 82 500 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Région Grand Est (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.

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