Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Centre de gestion de la fonction publique du Finistère
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 10 mars 2025. Valeur estimée : 35 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | valeur technique Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses… | — |
| Prix | tarification Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : - Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 29 agents affiliés… | — |
| Qualité | qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières. | — |
| Qualité | qualité technique des prestations annexes et supplémentaires Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières. | — |
| Prix | critères et modalités de variation de la tarification. Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques | — |
Conditions de participation
- Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à…
- se référer au dossier de consultation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-12666 | 5 février 2025 |
| TED | 79846-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 10 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 35 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Centre de gestion de la fonction publique du Finistère (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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