Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Publication

29 avril 2026

Date limite de dépôt des offres

1 juin 2026

Valeur estimée

1 437 500 €

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-42882

Référence

787d16e0-cccb-4354-8696-79c0c8d574b1

Codes CPV

• 75242110Servicios de agentes judiciales

Description

Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 1 juin 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 437 500 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est 059-DRFIP (France).