Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 1 juin 2026. Valeur estimée : 1 437 500 €.
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Montants et chiffres
Description
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-42882 | 29 avril 2026 |
| TED | 292132-2026 | — |
Autres marchés de 059-DRFIP
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 1 juin 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 437 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est 059-DRFIP (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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