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INX L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD) conformément à l’article 35 du Règlement général sur la protection des d...

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Attribué à MDS FRANCE - MY DATA SOLUTION FRANCE pour 100 500 €.

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Montants et chiffres

100 500 €
Valeur estimée

Attributions

Attribué àMontantDate
MDS FRANCE - MY DATA SOLUTION FRANCE 100 500 € 27 avril 2026

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 2022-234400034-2026S00052 10 mai 2026

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