intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Acheteur: 007-DDFIP
- Publication
- 12 septembre 2025
- Numéro d'avis
- FR-25-101057
Codes CPV
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-101057 · 12 septembre 2025
Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
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