Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l?Isère.
Acheteur: DDFIP Isere BLI
- Publication
- 28 décembre 2024
- Numéro d'avis
- FR-24-145229
- Référence
- 72256e7e-5747-4b9c-ab05-5693bbe382fc
Codes CPV
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l?Isère.
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot N°1 | 75242110 Servicios de agentes judiciales | — |
| 2 | Lot N°2 | 75242110 Servicios de agentes judiciales | — |
Attributions
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-145229 · 28 décembre 2024
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