Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Acheteur: BAM
- Publication
- 28 août 2026
- Valeur estimée
- 3 360 000 €
- Lieu d'exécution
- FR101
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-26-83461
- Référence
- 83cd8392-8188-485e-890a-05676282103e
Codes CPV
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33) | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | 1 680 000 € |
| 2 | Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59) | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | 1 680 000 € |
Critères d'attribution
- Qualité — Sous critère technique 1 : Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation, 24 points. Sous critère technique 2 : description des moyens humains et des…
- Prix — Critère 2 : Prix sur 40 points
- Qualité — La valeur technique est de 60 points et se décompose comme suit : sous-critère technique n°1 " Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation,24 points. Le…
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| France Terre d'Asile | 2 072 616 € | — |
| Forum Réfugiés | 1 955 343 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-83461 · 28 août 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 3 360 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est BAM (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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