Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Acheteur: BAM
- Publication
- 12 avril 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 18 mai 2026
- Valeur estimée
- 1 680 000 €
- Lieu d'exécution
- FRE11
- Procédure
- open
- Lots
- 2
- Numéro d'avis
- FR-26-36422
- Référence
- 9256bcd6-1296-4d69-a0ef-3b653a6551a6
Codes CPV
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 mai 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 680 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est BAM (France).
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