EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 19 octobre 2026. Les prestations couvrent l’assistance dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, avec éventuelle mise en compatibilité du PLU, jusqu’à la publication de l’ordonnance d’expropriation.
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Montants et chiffres
Description
L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-89140 | 16 septembre 2026 |
| TED | 639279-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 19 octobre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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