DRFIP21-PCA
Acheteur: DRFIP BOURGOGNE FRANCHE COMTE
- Publication
- 12 juillet 2026
- Valeur estimée
- 770 000 €
- Lieu d'exécution
- FRC11
- Procédure
- open
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-69034
- Référence
- 8831290c-128d-4e4f-8ddc-665ceba41b57
Codes CPV
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d'Or
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| GIE GPE | 0 € | — |
Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 770 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DRFIP BOURGOGNE FRANCHE COMTE (France).
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