Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 27 mai 2024.
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Montants et chiffres
Description
La certification des comptes constitue un puissant levier d?amélioration de la qualité comptable, au service d?une meilleure gestion publique. En certifiant que les comptes annuels de l?Anah répondent aux principes de régularité, de sincérité et d?image fidèle, le Commissaire aux comptes donnera à l?Agence l?assurance que cette dernière peut s?appuyer en toute sécurité sur l?information comptable et financière nécessaire au pilotage de l?établissement. La loi de finances rectificative pour 2011 a arrêté le principe d?une certification obligatoire des comptes de toutes les administrations publiques. Concernant les opérateurs de l?Etat, la certification est fortement recommandée pour ceux qui représentent des enjeux financiers élevés. L?Agence nationale de l?habitat a reçu à cet effet une lettre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 4 avril 2013. La DGFiP classe l?Agence dans le périmètre des opérateurs qui représentent un enjeu de qualité comptable de premier ordre pour l?Etat. L?Anah a fait de la certification de ses comptes un objectif prioritaire. A chaque exercice de certification des comptes financiers de l?Agence, depuis le premier exercice en 20…
Conditions de participation
- Motifs d'exclusion décrits dans le DCE
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-49979 | 28 avril 2024 |
| TED | 254624-2024 | — |
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Questions fréquentes
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