Délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre SAINTES EST
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 13 mai 2025. Valeur estimée : 15 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente. La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement). Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis. Il assurera notamment à ses risques et périls : o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ; o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructu…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager | — |
| Prix | Prix et aspects financiers | — |
Conditions de participation
- Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-29395 | 16 mars 2025 |
| TED | 173262-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 13 mai 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 15 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Eau17 (17) (France).
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