Délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre SAINTES EST

Publication

16 avril 2026

Valeur estimée

15 000 000 €

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-38257

Référence

a2b553b7-a010-4f58-a4c6-9eeabffabefe

Codes CPV

• 65130000Explotación del suministro de agua
• 65111000Distribución de agua potable
• 90410000Servicios de retirada de aguas residuales
• 90420000Servicios de tratamiento de aguas residuales

Description

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente. La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement). Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis. Il assurera notamment à ses risques et périls : o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ; o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructu…

Attributions

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 15 000 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Eau17 (17) (France).