DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

Publication

4 octobre 2026

Date limite de dépôt des offres

16 novembre 2026, 16:00

Valeur estimée

140 000 €

Lieu d'exécution

FRL05

Lots

1

Documents

1

Numéro d'avis

FR-26-95584

Référence

71cf6f3e-c155-46bf-a8d1-a8442e4a9773

Codes CPV

• 50118110Services de remorquage de véhicules
• 50118110Services de remorquage de véhicules

Description

Gestion et mise en fourrière automobile pour véhicules à deux/trois/quatre roues, caravanes et remorques: enlèvement, transport vers gardiennage, remise au Service des Domaines et à une entreprise agréée destruction, restitution usagers, gestion des expertises et documents administratifs, avec tarification perçue auprès des contrevenants.

La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impay…

Critères d'attribution

• Qualité · 55% — Valeur Technique
• Prix · 40% — Valeur Financiere
• Qualité · 5% — Critere Environnemental

Publications officielles

• BOAMP · FR-26-95584 · 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 16 novembre 2026, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 140 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.