CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL
Attribué à EDF COMMERCE GRAND CENTRE et 1 autre.
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Montants et chiffres
Description
L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l’énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Droits exclusifs applicables à la concession de distribution publique d’électricité en France | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0001 | EDF COMMERCE GRAND CENTRE | 0 € | 1 | 27 novembre 2025 |
| LOT-0001 | Enedis SA | 0 € | 1 | 27 novembre 2025 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-136951 | 14 décembre 2025 |
| TED | 831336-2025 | — |
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