Convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente et conventions associées
Référence 461847ee-62fe-484a-8687-a16184e04cbb · VILLE DE PARIS
Attribution directe à ENEDIS et 1 autre.
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Montants et chiffres
Description
La Ville de Paris concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur l'ensemble de son territoire, dans les conditions de son cahier des charges de concession ainsi que des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent : d'une convention de partenariat pour la convention écologique et la RSE, conclue entre la Ville de Paris et la société Enedis, ayant pour objet de répondre aux ambitions de la Ville et de son Plan Climat dont notamment l'accélération vers la sobriété et la décarbonation, les actions en faveur de la justice sociale et sa politique de résilience ; d'une convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville de Paris pour les besoins de l'exploitation par la société Enedis des Postes Sources, par ailleurs conclue avec la société RTE en charge du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs… | — |
Attributions
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-103493 | 13 septembre 2024 |
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