Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 13 juin 2025.
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Montants et chiffres
Description
La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations, - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, - les relations avec les usagers du service, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité d'exploitation | — |
| Prix | Proposition financière | — |
| Qualité | Communication avec la collectivité | — |
| Qualité | Qualité de la gestion et de l'information à apporter aux usagers | — |
Conditions de participation
- Inscription à un registre de commerce : L'ensemble des conditions de participation sont détaillées dans le règlement de la consultation
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Publications officielles
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 13 juin 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Commune de La Ferté-Bernard (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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