Concession de services publics pour la modernisation et l'exploitation du centre de tri Natriel - Signature de la convention tripartite et de l'acte d'acceptation de la cession de créances professionnelles
Attribué à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.
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Montants et chiffres
Description
Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour la modernisation et l'exploitation du centre de tri Natriel conclu en date du 13 novembre 2023 entre SITREVA en qualité de concédant et PAPREC Grand-Ile-de-France en qualité de concessionnaire (auquel s'est substitué la société Trivalo28), Trivalo 28 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel Trivalo 28 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre de SITREVA au titre de la rémunération Finvest due à compter de la date effective du CAPG des travaux obligatoires conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération Finvest a fait l'objet d'une acceptation par SITREVA, au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation conclu en date du 16 février 2024 (l'"Acte d'Acceptation"). Par ailleurs, SITREVA, Trivalo 28 et les concessionnaires escompte ont conclu en date de 16 février 2024 une convention tripartite (la "Convention…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | La convention tripartite et l'acte d'acceptation ont été conclus en application de la concession en date du 13 novembre 2023 sur la base des critères rappelés dans l'avis d'attribution 720892-2023-FR… | — |
| Prix | Le présent avis ne concerne pas l'attribution du contrat de concession | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|---|
| LOT-0001 | Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France | — | 7 novembre 2023 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-42810 | 12 avril 2024 |
| TED | 216698-2024 | — |
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Questions fréquentes
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