Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile municipale
Attribué à PRODECO. Valeur estimée : 3 632 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Concession de service public sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions. Type et forme de contrat : concession de service public Mode : Procédure restreinte (Phase candidature-phase offre) La convention de concession prendra effet à compter du 17 mai 2025, pour une durée maximale de 8 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Nombre de véhicules enlevés dont les propriétaires sont inconnus, insolvables ou introuvables au-delà duquel la prise en charge incombera au concessionnaire | — |
| Qualité | Qualité du service rendu aux usagers appréciée au regard du mémoire | — |
| Coût | Montant proposé de redevance annuelle en % du chiffre d'affaires Ht | — |
| Qualité | Valeur technique et organisationnelle appréciée au regard du mémoire | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0000 | PRODECO | — | 1 | 19 février 2025 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-26830 | 11 mars 2025 |
| TED | 156357-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 3 632 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Mairie de Perpignan (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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