Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 12 mai 2025. Valeur estimée : 10 800 000 €.
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Montants et chiffres
Description
La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. Située à St…
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | modalités d'exploitation de la fourrière, entretien, investissements proposés ; | — |
| Coût | conditions financières du contrat : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité | — |
| Qualité | engagement de développement durable et action d'insertion | — |
Conditions de participation
- Chiffre d'affaires moyen annuel : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/chiffre…
- Références sur des services spécifiés : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat…
- Inscription à un registre de commerce : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Conditions d'exécution
- La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-37786 | 4 avril 2025 |
| TED | 217772-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 12 mai 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 10 800 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Eurométropole de Strasbourg (France).
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