Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la ville de Puteaux
Attribué à PARIS FAST DEPANN. Valeur estimée : 350 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le contrat est une délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément à l'article L1121-1 du Code de la Commande Publique, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, et des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Ce critère, noté sur 40 points, sera apprécié au regard des renseignements fournis par le candidat dans son cadre de réponse technique et d'après les sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les… | — |
| Qualité | Ce critère, noté sur 20 points, sera jugé au regard des renseignements fournis par le candidat dans son cadre de réponse technique et notamment d'après les moyens mis en oeuvre pour assurer… | — |
| Prix | Ce critère, noté sur 40 points, sera apprécié au regard des montants renseignés dans le projet de contrat, aux articles 9.2 et 9.4. Le nombre de points attribués au candidat pour ce critère sera… | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|---|
| LOT-0001 | PARIS FAST DEPANN | — | 20 novembre 2023 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-23108 | 25 février 2024 |
| TED | 116984-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 350 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville de Puteaux (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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