Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 28 mai 2026. Valeur estimée : 350 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les moyens humains et matériels affectés au service (20 points) : o Pertinence des effectifs dédiés… | — |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants : - Sous-critère 1 : Les caractéristiques des terrains et des installations (10 points) : o Capacité de stockage ; o Sécurisation… | — |
| Qualité | Ce critère sera apprécié au regard des mesures mises en oeuvre par le candidat en matière de protection de l'environnement, notamment la qualité environnementale des équipements utilisés, le type… | — |
| Qualité | Ce critère, noté sur 20 points, sera apprécié au regard du montant de la redevance proposée par le candidat dans le projet de contrat. Le candidat est libre de proposer une redevance, y compris… | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-43503 | 30 avril 2026 |
| TED | 299304-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 28 mai 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 350 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville de Puteaux (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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