Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux

Publication

30 avril 2026

Date limite de dépôt des offres

28 mai 2026

Valeur estimée

350 000 €

Lieu d'exécution

FR105

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-43503

Référence

e7c5b367-d2f8-46b4-b339-7120377a41c8

Codes CPV

• 50118110Servicios de remolque de vehículos

Description

Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 28 mai 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 350 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Ville de Puteaux (France).