Appel à l'Initiative Privée (AIP) pour l'installation d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, hybrides rechargeable et vélos électriques (IRVE) conformément aux articles L2224-37 CGCT et L2122-1-1 CG3P

Publication

12 janvier 2025

Procédure

Autre

Lots

1

Numéro d'avis

FR-25-3536

Référence

7301a569-dc09-4fa8-9872-61305c4352be

Codes CPV

• 45311000Trabajos de instalación de cableado y accesorios eléctricos

Description

Cet appel à initiatives privées répond aux dispositions prévues par les lois 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en prenant en considération l?essor des ventes de véhicules électriques et hybrides et la sollicitation d?usagers souhaitant bénéficier d?IRVE sur le territoire de Saône-et-Loire. Fort de ce constat, le SYDESL, fait le choix de lancer le présent appel à initiatives privées (AIP) selon la procédure due l?article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui doit permettre à des opérateurs privés de proposer de nouvelles offres d?IRVE sur le foncier public de gestionnaires de voirie. Les gestionnaires de voirie (collectivités territoriales) identifiés sont associés au présent AIP. Ils délivreront les autorisations d?occuper le domaine public après discussions avec le titulaire de cet AIP pour définir, d?un commun accord, les sites d?implantation des bornes. La présente procédure préalable permettra de sélectionner le titulaire de l?AIP. Ce dernier signera : - Pour chaque emplacement une convent…

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-3536 · 12 janvier 2025

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Questions fréquentes

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