Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
Acheteur: SEDIF
- Publication
- 23 avril 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 5 juin 2026
- Lieu d'exécution
- FR101
- Procédure
- open
- Lots
- 2
- Numéro d'avis
- FR-26-40752
- Référence
- fdcbac46-a30e-411b-a662-a4e9668d7c0c
Codes CPV
- 75310000Servicios de prestaciones sociales
- 75200000Prestación de servicios para la comunidad
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 5 juin 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SEDIF (France).
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