Accord-cadre relatif aux analyses de cellules buccales prélevées sur des individus par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
Référence BOAMP-25-19211 · Ministère de la Justice
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 11 mars 2025. Valeur estimée : 645 833 €.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Ministère de la Justice - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2710378&orgAcronyme=d3f - Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet de fixer le prix et les modalités d'exécution et de facturation des analyses de cellules buccales, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat et prélevées par les services de la Police nationale à l'aide de kits FTA, en vue de l'enregistrement du profil génétique des personnes suivantes dans le FNAEG : 1) Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) sur le fondement du II 1° de l'article R53-10 du CPP 2) Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 sur le fondement du II 2° de l'article R53-10 du CPP. - Durée du marché : 44 - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réceptio…
Conditions de participation
- Agrément délivré par le ministère de la Justice dans le cadre du décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-19211 | 18 février 2025 |
| BOAMP | 25-19211 | 18 février 2025 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 11 mars 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 645 833 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ministère de la Justice (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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