003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap

Publication

26 mars 2026

Date limite de dépôt des offres

18 mai 2026

Valeur estimée

1 400 000 €

Lieu d'exécution

FR101

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-30970

Référence

3055be68-a07c-421c-8178-c6a7fd3c75e7

Codes CPV

• 79200000Servicios de contabilidad, de auditoría y fiscales

Description

présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 18 mai 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 400 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est INRAP (France).