Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Buyer: Commune nouvelle de Saint-Denis
- Published
- 13 August 2025
- Place of performance
- Saint-Denis, FR106
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00529506-2025
- Reference
- a353536c-ed0a-49c8-a9b2-10dc1b29109a
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans
Lots (7)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal) | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Price — Le prix apprécié au regard du Détail quantitatif estimatif (DQE)
- Quality — Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Quality — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Quality — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Quality — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Quality — Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la…
- Quality — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Quality — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Quality — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Quality — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
- Quality — Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| SEBAN et ASSOCIES | — | — |
| AD2P AVOCATS | — | — |
| SEBAN et ASSOCIES | — | — |
| Fidal | — | — |
| FP AVOCATS AARPI | — | — |
| LAGOA | — | — |
| SEBAN et ASSOCIES | — | — |
| LE PRADO GILBERT | — | — |
| SEBAN et ASSOCIES | — | — |
| AD2P AVOCATS | — | — |
Official publications
- TED · 00529506-2025 · 13 August 2025
- OJS · 154/2025 · 13 August 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Commune nouvelle de Saint-Denis (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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