Permanences d'accès aux droits du travail et du logement pour les usagers de la MJD de la Commune nouvelle de Saint-Denis et la Direction de l'Habitat Durable
Buyer: Commune nouvelle de Saint-Denis
- Published
- 22 December 2025
- Estimated value
- €228,000
- Place of performance
- Saint-Denis, FR106
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00852445-2025
- Reference
- cfb2a214-1d36-4418-8108-f533a2c7d5d5
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Cet accord-cadre est alloti en trois lots. Le premier "Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne". Lot 2 : Permanences de proximité d'accès Lot 3 : Permanences de proximité d’accès au droit du travail au droit au logement pour les questions d'ordre général en la matière, au sein de la MJD. Il n'est pas prévu de variante, ni d'option.
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot n°1 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
| 2 | Lot 2 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement pour les questions d'ordre général en la matière, au sein de la MJD | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
| 3 | Lot 3 :Permanences de proximité d'accès au droit du travail | 79140000 Servicios de asesoría e información jurídica | — |
Award criteria
- Quality — Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle (composition de l'équipe, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché,…
- Quality — Méthodologie et organisation de la prestation : qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités…
- Quality — Méthodologie et organisation de la prestation : qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités…
- Price — Prix au regard du DQE
- Quality — Critère environnemental : Politique environnementale de l'entreprise en lien avec l'exécution du marché, notamment moyen de transport des intervenants, etc.
- Quality — Méthodologie et organisation de la prestation qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités…
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| ADIL93 | €17,150 | — |
| LM AVOCATS | €13,125 | — |
Official publications
- TED · 00852445-2025 · 22 December 2025
- OJS · 246/2025 · 22 December 2025
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Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €228,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Commune nouvelle de Saint-Denis (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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