Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière de Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail)

Amounts and figures

Description

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière de Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail). Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. . Les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-attributaires : trois attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres

Participation requirements

• Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays…
• 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts…
• 1. Preuve de l'aptitude à exercer le métier d'avocat au sens des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions…
• Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la…
• « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…

Official publications

• fourniture d'articles de bureau et de petits équipements, à réaliser au fur et à mesure des besoins de Paris Habitat
  Published: 23 October 2026
• (Phase candidature) Mission de MOE relatif à l'opération de de construction neuve avec surélévation d'un local commercial existant, visant…
  Published: 23 October 2026
• Opération de réhabilitation en milieu occupé et partiellement vacant - 408 logements Porte de Vincennes, Paris 20e
  Published: 21 October 2026
• Mission d'assistance technique, pour l'exécution de l'opération d'accompagnement à l'agilité et à la gouvernance des données pour le compte…
  Published: 21 October 2026
• Travaux de réhabilitation Plan Climat, d'amélioration de la qualité de service et des espaces extérieurs du groupe Jean Moulin, Paris 14e
  Published: 20 October 2026
• Fourniture, prestations et maintenance d'une plateforme de Système d'Information Géographique (SIG) en mode SaaS ou hébergé
  Published: 19 October 2026
• Mission de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) en préparation des travaux de réhabilitation de logements. du groupe Porte de…
  Published: 12 October 2026
• Mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'opération de construction d'environ 20 logements au 27 rue du Poitou à Montrouge
  Published: 1 October 2026
• Services d'entretien courant et réparations de robinetterie à réaliser sur une partie du patrimoine immobilier géré par Paris Habitat-OPH -…
  Published: 30 September 2026
• Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la gestion des ascenseurs de l'ensemble du parc immobilier de Paris Habitat
  Published: 29 September 2026

Previous and next from Paris Habitat - OPH

• Travaux de réhabilitation de 183 logements, d'amélioration de la qualité de service et de végétalisation des espaces extérieurs des… — 18 March 2025
• Equipement d'une suite Talent : Formation, EAE et Recrutement — 18 March 2025
• Travaux de réhabilitation et d'amélioration de la performance thermique de 481 logements (ensemble immobilier 119KA) et d'amélioration de… — 11 March 2025
• Travaux de réhabilitation, d'amélioration des performances thermiques, de résidentialisation et d'amélioration de la qualité de service de… — 6 March 2025
• Souscription d'une garantie « Responsabilité Civile Générale et Professionnelle » pour l'ensemble des activités de Paris Habitat et ses… — 26 February 2025
• Mission de gestion administrative et technique des souscriptions et des sinistres concernant les marchés de Paris Habitat — 26 February 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 11 April 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Paris Habitat - OPH (European Union).

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