Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
Lyon Métropole Habitat
Closed. Submission deadline: 5 February 2026. Estimated value: €60,000.
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Amounts and figures
€60,000
Estimated value
1
Lots
Description
Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat Le périmètre comprend les domaines suivants : - Conseil et assistance en droit fiscal
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique | — |
| Price | Prix au regard du Dqe | — |
Participation requirements
- Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant, la…
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3…
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par domaine d'activité couverts par le marché, pendant les 3 dernières années avec indication…
- A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant : - Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants »…
- Toute justification de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre…
Performance conditions
- L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 21222-2026 | 13 January 2026 |
| OJS | 8/2026 | 13 January 2026 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 5 February 2026, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €60,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Lyon Métropole Habitat (European Union).
- How can I bid for public tenders in the European Union?
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