Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement

Amounts and figures

Description

La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement, de croissance externe de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux articles R. 2123-1 3° du code de la commande publique. Au regard des disposition de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le présent marché n'est pas alloti. En effet, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 21-62-14 du Code de la commande publique, la présente consultation (ci-après « l'accord-cadre ») donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 90 000 euro(s) HT /an sur la base des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend ef…

Participation requirements

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par…
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
• Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
• « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…

Official publications

• PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DE POSTES DE RELEVAGE EU ET/OU EP, DE SÉPARATEURS D'HYDROCARBURES ET DE SURPRESSEURS SUR LE…
  Published: 3 November 2026
• TRAVAUX DE REHABILITATION COMPLETE ET CREATION DE 2 LOGEMENTS AU 37/39 RUE DE PARIS A CHEVREUSE
  Published: 30 July 2026
• CONCEPTION-REALISATION PORTANT SUR LA REHABILITATION DE 146 LOGEMENTS DES PROGRAMMES 170/902 - RESIDENCE MANTES HENRI IV A MANTES-LA-JOLIE…
  Published: 13 July 2026
• PRESTATIONS DE LOCATION, ENTRETIEN DE RUCHERS, ANIMATIONS ET FORMATIONS POUR LES BESOINS DE LA SA LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
  Published: 25 June 2026
• ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE MULTI-ATTRIBUTAIRES POUR DES PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - PHASE CANDIDATURES
  Published: 24 April 2026
• ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE MULTI-ATTRIBUTAIRES POUR DES PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS PEMD (PRODUITS, EQUIPEMENTS, MATERIAUX ET DECHETS)…
  Published: 9 April 2026
• ACCORD-CADRE MULTI-ATRIBUTAIRES POUR LA REALISATION DE MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (CSPS)
  Published: 18 March 2026
• PRESTATIONS DE MAINTENANCE, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET GESTION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSI) DU SIEGE
  Published: 13 February 2026
• PRESTATIONS DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT SOUS FORMAT PAPIER ET DEMATERIALISÉ
  Published: 25 November 2025
• TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE 26 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE LES BUCHERONS A SAINT GERMAIN EN LAYE (78)
  Published: 24 October 2025

Previous and next from LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

• PRESTATIONS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DES RESIDENCES YVELINES ESSONE — 27 August 2025
• LOCATION ET ENTRETIEN DE CAGES DE CAPTURES DE PIGEONS ET DE PIGEONNIERS CONTRACEPTIFS — 6 August 2025
• SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL — 7 July 2025
• TRAVAUX DE MENUISERIES EXTERIEURES - OCCULTATIONS DES SQUARES DE LA CURE ET DE LA BARRIERE - MAGNY LES HAMEAUX — 20 June 2025
• CONCEPTION-RÉALISATION PORTANT SUR LA RÉHABILITATION DE 233 LOGEMENTS COLLECTIFS - RÉSIDENCE HENRI BARBUSSE À TRAPPES (78) — 15 May 2025
• MISSION DE CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LES BESOINS DE LA SA HLM LES RESIDENCES YVELINES-ESSONNE — 27 December 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 24 January 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €350,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (European Union).

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