Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement

Published

27 December 2024

Submission deadline

24 January 2025, 12:00

Estimated value

€350,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00796927-2024

Reference

69632d3c-a573-476d-8eb5-50952ec2be81

Official source

Official source

CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement, de croissance externe de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux articles R. 2123-1 3° du code de la commande publique. Au regard des disposition de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le présent marché n'est pas alloti. En effet, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 21-62-14 du Code de la commande publique, la présente consultation (ci-après « l'accord-cadre ») donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 90 000 euro(s) HT /an sur la base des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend ef…

Official publications

• TED · 00796927-2024 · 27 December 2024
• OJS · 251/2024 · 27 December 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 24 January 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €350,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.