MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL

Published

20 May 2025

Submission deadline

19 June 2025, 14:30

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00323544-2025

Reference

37d84073-1ad6-4130-a950-f22479d3e5e3

Official source

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CPV codes

• 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
• 79140000Servicios de asesoría e información jurídica

Description

Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période

Official publications

• TED · 00323544-2025 · 20 May 2025
• OJS · 96/2025 · 20 May 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 19 June 2025, 14:30. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OPH 13 HABITAT (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.