MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Published

31 March 2025

Submission deadline

28 April 2025, 14:30

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00203965-2025

Reference

28ea3c8b-09fd-4433-a75d-d4e2da94cf2f

Official source

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CPV codes

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Hab…

Official publications

• TED · 00203965-2025 · 31 March 2025
• OJS · 63/2025 · 31 March 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 28 April 2025, 14:30. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OPH 13 HABITAT (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.