Mission commissaire aux comptes

Published

9 October 2024

Estimated value

€270,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00609257-2024

Reference

52b7c087-54c7-4d3f-bee4-bd066c2db98d

Official source

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CPV codes

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une mission de contrôle légal, sa durée est fixée à 6 exercices. Elle s'exerce avec un titulaire et un suppléant. Le mandat du titulaire actuel du contrat est arrivé à son terme à l'issue de l'approbation des comptes 2023. Une consultation est lancée en juin 2024 sous la forme d'un appel d'offres européen pour les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre
• Cost — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00609257-2024 · 9 October 2024
• OJS · 197/2024 · 9 October 2024

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €270,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OPAC Saône & Loire (European Union).

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