Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance
Buyer: SETE THAU HABITAT OPH
Open until 30 November 2026.
Description
La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions détaillées au chapitre 03 des Conditions Particulières. Les candidats remettent à ce titre trois taux distincts, dans les conditions fixées au chapitre 04 des Conditions Particulières. -La Convention poursuit un objectif de versement de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de la protectio…
Official publications
- TED · 00714357-2026 · 15 October 2026
- OJS · 200/2026 · 15 October 2026
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 30 November 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is SETE THAU HABITAT OPH (European Union).
- How can I bid for public tenders in the European Union?
- Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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