Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même. Numéro de l'avis au JO S39/2024-113062 annonce diffusée le 23 février 2024

Published

22 July 2024

Estimated value

€12,792,000

Procedure

Negotiated procedure

Lots

1

Notice number

00439761-2024

Reference

c3c21949-93dc-4272-9cd0-025e17d880d3

Official source

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CPV codes

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad

Description

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

Award criteria

• Quality — Pondération : 5
• Quality — Pondération : 30
• Cost — Pondération : 30

Awards

Official publications

• TED · 00439761-2024 · 22 July 2024
• OJS · 141/2024 · 22 July 2024

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €12,792,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Centre de Gestion FPT de Haute-Saône (European Union).

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