Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Buyer: Centre de Gestion FPT de Haute-Saône
- Published
- 23 February 2024
- Estimated value
- €12,792,000
- Procedure
- neg-w-call
- Lots
- 1
- Notice number
- 00113062-2024
- Reference
- c3c21949-93dc-4272-9cd0-025e17d880d3
- Official source
- Official source
CPV codes
- 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
Description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €12,792,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Centre de Gestion FPT de Haute-Saône (European Union).
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