Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
Pas-de-Calais habitat
Closed. Submission deadline: 19 May 2026. Estimated value: €550,000.
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Amounts and figures
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au …
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Valeur technique : | — |
| Price | Prix des prestations : | — |
Participation requirements
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerle candidat fournira les effectifs moyens…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers…
- Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont…
Performance conditions
- L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00258992-2026 | 16 April 2026 |
| OJS | 74/2026 | 16 April 2026 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 19 May 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €550,000.
- Who is the buyer of this tender?
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