Evaluation des tiers 2027

Amounts and figures

Description

Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, loi codifiée aux articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce (ci-après "loi Devoir de vigilance") impose aux sociétés mères de s'assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, et la sécurité des personnes a…

Performance conditions

• Les conditions d'exécution du marché sont indiquées dans le projet de CPS, se situant dans le DCE

Official publications

• Prestations de prévention et de gestion des risques psychosociaux (RPS)
  Published: 28 October 2026
• Solution d'Analytics/Webanalyse Groupe SNCF
  Published: 23 October 2026
• Sélection d’un Courtier pour le replacement de la couverture des risques Construction du Groupe SNCF, intermédiation et conseil
  Published: 16 October 2026
• Solution de gestion du consentement utilisateurs
  Published: 16 October 2026
• Prestations de conditionnement, collecte, et traitement des déchets amiantés ou assimilés
  Published: 14 October 2026
• JOUE Solutions IDE (environnements de développement intégré)
  Published: 7 October 2026
• RFI Gestion des compétences et dossier agent matériel
  Published: 30 September 2026
• Accueil Factotum et Courrier Campus Saint Denis
  Published: 29 September 2026
• Hebergement données de santé (HDS)
  Published: 29 September 2026
• Bilan carbone du Groupe SNCF
  Published: 25 September 2026

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• Marché de fourniture, mise en oeuvre, reprise de données, hébergement, maintenance d'une plateforme de gestio… — deadline 27 November 2026
• Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destinés à encourager l'équipemen… — deadline 1 October 2027
• Fourniture de logiciels multi-éditeurs et prestations associées — deadline 6 November 2026

Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €1,350,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Société Nationale SNCF (European Union).

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