Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne
Buyer: Département de la Haute-Marne
- Published
- 22 March 2024
- Submission deadline
- 7 May 2024, 12:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00173546-2024
- Reference
- 37285126-37bb-4983-9b15-a3008354073c
- Official source
- Official source
CPV codes
- 75310000Servicios de prestaciones sociales
Description
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
Award criteria
- Price — Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Quality — Moyens de gestion proposés
- Quality — Maîtrise financière du dispositif
- Quality — Degré effectif de solidarité
- Quality — Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Official publications
- TED · 00173546-2024 · 22 March 2024
- OJS · 59/2024 · 22 March 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 7 May 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Département de la Haute-Marne (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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