Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne
Département de la Haute-Marne
Closed. Submission deadline: 7 May 2024.
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Amounts and figures
Description
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Price | Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé | — |
| Quality | Moyens de gestion proposés | — |
| Quality | Maîtrise financière du dispositif | — |
| Quality | Degré effectif de solidarité | — |
| Quality | Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques | — |
Participation requirements
- Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les…
- Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 173546-2024 | 22 March 2024 |
| OJS | 59/2024 | 22 March 2024 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 7 May 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Département de la Haute-Marne (European Union).
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